La loi Agec « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire » est une opportunité de valoriser le travail des artisans notamment à travers l‘information du consommateur.
Affichage environnemental
Pas d’obligation d’affichage environnemental pour les artisans mais…
Les artisans ne sont pas concernés par l’obligation d’affichage environnemental. Elle s’applique en effet aux producteurs qui réalisent un CA de plus de 10 M€ et mettent sur le marché plus de 10 000 unités de produits par an. Sauf pour les substances dangereuses indiquées par le règlement européen Reach.
Les sujets de l’affichage environnemental :
- Proportion de matière recyclée et recyclabilité
- Présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares
- Compostabilité et caractère réemployable
- Traçabilité géographique des textiles (tissage, teinture, assemblage/finition)
- Avertissement pour les textiles majoritairement synthétiques qui rejettent
des fibres micro plastiques lors du lavage
Cependant, l’artisanat de l’ameublement et de la décoration a tout intérêt à valoriser auprès des consommateurs la ligne responsable de leurs créations.
Information sur la règle de tri des déchets
« Oui, vous êtes plus couverture que emballage, mais… »
La loi et sa signalétique
L’article 541-12-17 du code de l’environnement définit un modèle de signalétique : le logo Triman
Il est obligatoire (ou son équivalent) et indiqué sur le produit, son emballage, ou sur les documents fournis avec le produit et est accompagné d’une information sur le geste propre à chaque type de produit de tri.
Son obligation entre en vigueur à compter de 2022, au maximum 12 mois après la validation par l’État de l’information proposée.
Le logo Triman ne veut pas dire que le déchet va forcément dans la poubelle recyclage. Ce logo signifie que le déchet est soumis à une règle de tri (reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…).
Pensez également aux éléments de cuisine, d’aménagement que vous vendez !
Rappel
Tout ceci pour rappeler que vous devez donc vous déclarer auprès de Valdélia ou Écomobilier.
Mention de la durée légale de conformité de minimum 2 ans
« Ok, les meubles d’artisans sont réparables depuis Louis XIV ! Mais il faut le dire…«
L’article 20 de la loi Agec :
Il prévoit l’obligation pour les producteurs de déchets, dont les producteurs d’éléments d’ameublement, d’indiquer sur les factures remises au consommateur lors de l’achat d’un bien, une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
L’obligation est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Les dispositions de l’article L. 211-2 du code de la consommation précisent que les éléments d’ameublement sont concernés par cette exigence.
La loi prévoit une extension de garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, applicable dès le 1er janvier 2022.
Information sur le coût supporté pour la gestion DEA
L’article L. 541-10-21 du code l’environnement
Cet article prévoit que jusqu’au 1er janvier 2026, le coût unitaire supporté pour la gestion des DEA (Déchets d’Éléments d’Ameublement) soit affiché et répercuté jusqu’au consommateur final.
L’article R. 543-247 précise :
Les producteurs et les intermédiaires successifs font apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires qu’ils supportent pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.
Pour les artisans, ces coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de l’écoorganisme agréé.
Information sur les produits contenant des substances dangereuses ou des perturbateurs endocriniens
La mise sur le marché de produits dangereux
Toute personne qui met sur le marché des produits dangereux au sens de l’article L. 5232-5 met à disposition l’information :
- Soit sur une page internet dédiée
- Soit au moyen d’une application désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’environnement.
Les perturbateurs endocriniens de la filière ameublement
- Les ignifuges bromés (PBDE) et le mercure : ces deux perturbateurs endocriniens se retrouvent dans certains tissus, meubles, matelas, produits électroniques et véhicules motorisés.
- Les alkylphénols : notamment dans les peintures et détergents, les pesticides, les produits d’hygiène et cosmétiques.
Les substances dangereuses sont précisées dans l’article L.541-9-1 du code de l’environnement.
La liste est régulièrement actualisée dans le règlement (CE) n° 1907/2006 dit règlement Reach.
À lire également sur la loi Agec
Retrouvez également l’intégralité des informations à ne pas manquer sur cette loi, dans le document récapitulatif suivant :
