Un de nos adhérents nous pose cette question : « Dois-je faire apparaître une date de livraison sur mon devis ? »
Voici la réponse apportée par notre service juridique :
« Si le client est un consommateur, le Code de la consommation prévoit plusieurs dispositions concernant les délais de livraison, notamment applicables lors de la vente de mobilier, quelle que soit la forme de la vente – en magasin, hors établissement ou à distance – et quel que soit son montant (pas de minimum) ».
- Information précontractuelle
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les professionnels sont tenus de fournir aux consommateurs des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles des biens ou des services qu’ils proposent, y compris « la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ». Cela signifie que lors de la vente de mobilier, le professionnel doit informer le consommateur des délais de livraison prévus dès lors que la vente ne s’effectue pas immédiatement.
- Délais de livraison raisonnables
L’article L216-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel est tenu de livrer le bien ou de fournir le service dans le délai indiqué conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation précité ou « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».
- Information sur les délais de livraison dans le contrat
L’article L216-2 du Code de la consommation prévoit les cas dans lesquels le consommateur a le droit de résoudre le contrat, immédiatement ou après l’envoi d’une lettre recommandée, si le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service, ou s’il ne respecte pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu.
En conclusion, le Code de la consommation n’impose pas d’obligation spécifique d’indiquer les délais de livraison sur le devis lors de la vente de mobilier, mais il exige que les professionnels fournissent des informations claires et précises sur ces délais avant la conclusion du contrat. Il est donc recommandé que les délais de livraison soient indiqués sur le devis afin de respecter ces obligations légales et d’éviter tout litige ultérieur avec le consommateur.
Si le client est un professionnel : dans les transactions commerciales entre professionnels, les obligations d’indiquer les délais de livraison dépendent largement des termes du contrat et des accords convenus entre les parties.
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