La garantie légale de conformité est une protection offerte aux consommateurs lors de l’achat de biens auprès de vendeurs professionnels. Elle est régie par les articles L. 217-1 à L. 217-20 du Code de la consommation.
Elle s’applique pleinement aux biens d’ameublement, qu’ils soient fabriqués par des artisans ou revendus par eux. C’est une obligation légale pour tout vendeur professionnel.
Les principaux aspects de la garantie légale de conformité sont :
- La durée de la garantie :
Le consommateur dispose deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie auprès du professionnel en cas de défaut. Durant cette période, le consommateur n’a pas à prouver auprès du vendeur professionnel la date d’apparition du défaut.
- Les critères de conformité :
Le bien sera considéré conforme s’il correspond à la description donnée par le vendeur, s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et s’il possède les qualités présentées par le vendeur.
Les critères de conformité sont énoncés à l’article L217-4 et L217-5 du Code de la consommation.
- L’Obligation du vendeur :
Le vendeur professionnel sera tenu de réparer ou de remplacer le bien défectueux sans frais pour le consommateur et dans un délai dit raisonnable qui ne peut excéder trente jours suivant la demande du consommateur (art L217-10 du même code).
De plus, une extension de garantie de six mois s’applique si le bien est réparé.
Dans le cas d’un remplacement, une nouvelle période de deux ans commence à partir de la date de remplacement.
Application dans le domaine de l’ameublement
Dans l’ameublement, un meuble est conforme s’il :
- Correspond à la description donnée (dimensions, matériaux, couleur, usage)
- Présente la qualité et les performances annoncées
- Est propre à l’usage habituellement attendu d’un meuble similaire
Exemples de non-conformité :
- Une table qui se déforme ou se fissure sans cause anormale
- Un canapé livré avec un tissu différent de celui commandé
- Un meuble livré incomplet ou instable
Particularités pour les artisans
- Personnalisation : même un meuble sur mesure est soumis à cette garantie, s’il est destiné à un usage personnel.
- Preuve simplifiée : si le défaut apparaît dans les 12 premiers mois suivant l’achat (24 mois depuis janvier 2022 pour les biens neufs), il est présumé exister dès la livraison.
- Réparations ou remplacement : le client peut exiger la réparation ou le remplacement sans frais, sauf si cela entraîne un coût disproportionné pour l’artisan.
Responsabilité de l’artisan ou du revendeur
- Si l’artisan vend directement à un particulier, il est considéré comme vendeur professionnel : il doit donc garantir la conformité.
- En revanche, s’il fabrique pour un revendeur, c’est ce dernier qui est responsable vis-à-vis du client final.
Enfin, la garantie légale de conformité ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
Bien évidemment, elle ne couvre pas les défauts apparents que l’acheteur aurait pu constater et accepter lors de l’achat.
Vous êtes légalement tenu de notifier la garantie légale de conformité et de désigner un médiateur de la consommation dans vos Conditions Générales de Vente (CGV). Cela fait partie des obligations issues du Code de la consommation (article L.612-1).
