Le secteur du meuble et de l’agencement (Distribution, Industrie et Artisanat) sera impacté dès le 1er janvier 2022 par certaines dispositions de la loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire). Les autres dispositions suivant la publication des décrets d’application s’étaleront jusqu’en janvier 2023, voire 2025.
Des dispositions touchent spécifiquement la distribution du meuble en tant que telle, mais aussi l’industrie et bien entendu l’artisanat. Personne n’échappera à ces règles et obligations supplémentaires. Toutes les dispositions ne concernent pas directement ou ne concernent que marginalement la fabrication de l’ameublement par l’artisanat. Mais il en est quand même pour lesquelles il faudra se conformer et se préparer à la mise en œuvre.
Pour faciliter l’information sur cette loi, nous présentons dans cet article uniquement le cadre général dont la prise d’effet est immédiate au 1er janvier 2022. Nous reviendrons sur certains sujets plus en détail dans nos prochaines newsletters de fin novembre, mi-décembre et janvier 2022 qui seront très rapidement diffusées.
La loi AGEC contient 130 mesures qui touchent des éléments divers.
JANVIER 2022
Primes et pénalités (éco-modulations) versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale du produit.
Cela concerne toutes les entreprises ayant pour obligation de collecter et verser l’éco-contribution. Pour rappel, la loi oblige toutes les entreprises à se déclarer auprès d’un éco-collecteur même si les entreprises déclarant moins de 100 000 € TTC de chiffre d’affaires sont exemptées de collecte. De collecte uniquement, mais pas exemptée de se déclarer.
Pour les tapissiers : les rideaux, les stores, les coussins sont à intégrer dans les déclarations soumises aux extensions du tri des déchets à la source, y compris des déchets textiles.
Logo obligatoire Triman et info-tri emballages/meubles /notices.
Cela concerne notamment toutes les entreprises qui disposent d’un magasin ou d’un showroom et qui proposent des accessoires achetés et livrés emballés en plus de leur propre production. Les tapissiers, les agenceurs sont concernés.
Disponibilité des pièces détachées.
Les fabricants de cuisines sont particulièrement concernés (quincailleries, pièces ou éléments achetés incorporés dans la cuisine avec par exemple les éviers, robinetterie, l’électroménager, etc).
Reprise sans frais des éléments d’ameublement usagés par les distributeurs y compris professionnels. Toutes les entreprises sont potentiellement concernées.
- Interdiction de détruire les meubles invendus.
- Recyclage de 100 % des emballages en plastique à usage unique. C’est important pour ceux qui ont une activité de commerce complétant leur activité artisanale.
JANVIER 2023 et ultérieurement
Création d’un Fonds pour la réparation ; fonds pour le réemploi.
Interdiction de détruire les meubles invendus.
20 % minimum du montant annuel de la commande publique de mobilier (mobilier de bureau, mobilier urbain…) doit être attribuée à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cela concernera tous ceux qui répondent à des commandes des collectivités locales ou des appels d’offres publics.
Information environnementale sur les produits (avec peut-être un affichage environnemental obligatoire avec la loi climat d’août 2021). Pour l’heure, cet affichage reste volontaire, mais combien de temps encore ?
Pour en savoir plus, visionnez le webinar de juin 2021 produit par le FCBA.
