Facturation électronique : les priorités à juin 2026

La facturation électronique devient une réalité concrète pour toutes les entreprises artisanales. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, et certaines devront déjà en émettre. Juin 2026 est donc une date clé pour être prêt à temps.

Les priorités absolues à juin 2026 :

1/ Prendre connaissance de la réforme et des obligations selon la typologie de son entreprise et de ses clients  :

Impot.gouv.fr met à votre disposition un questionnaire pour comprendre en 2 minutes ce que cela change pour vous. Quatre questions vous sont posées pour déterminer vos obligations :

  • La taille de votre entreprise,
  • la typologie de votre clientèle,
  • la nature de votre activité,
  • et votre régime d’imposition en matière de TVA.

Faites le test en cliquant ici : La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?

2/ Vérifier si votre entreprise et l’ensemble de vos établissements apparaissent bien sur l’annuaire de la facturation électronique.

Ce référentiel recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques : pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation.

https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/authentification/connexion

3/ Être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PDP).

À compter de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les TPE et artisans, devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.

Cela implique d’avoir choisi une plateforme de facturation électronique.

Soit vous passez par l’intermédiaire de votre expert-comptable* ou de votre logiciel de facturation, soit vous choisirez vous-même une plateforme de réception dans la liste des PDP agréées.

Mais attention, cette désignation, loin d’être un simple formalisme, sera indispensable pour réceptionner les factures de vos fournisseurs.

Il vous faudra signer un mandat.

Exemples :

Quoi qu’il en soit, votre choix devra porter sur les points suivants :

Vérifier qu’elle est référencée / agréée par l’administration

☐ Déterminer le nombre de lignes d’adressage nécessaires (une ou plusieurs activités)

☐ Décider si une délégation est donnée à l’expert-comptable ou à un tiers de confiance (externalisation de votre service comptable par exemple)

*: https://mafacture-monexpert.fr/

4/Désigner une PDP : donner mandat !

Le mandat PDP est un document officiel obligatoire qui précise qui vous êtes, quelle plateforme vous choisissez, à partir de quand, pour quelles adresses de facturation et avec quelle autorisation légale.

Que contient au minimum le mandat de désignation de la PDP ?

  • L’identification de l’entreprise (SIREN)
  • L’identification de la PDP
  • La date d’effet
  • Les lignes d’adressage
  • Le numéro de mandat

Ce document sera à faire signer par le représentant légal ou le mandataire habilité et devra être transmis via la plateforme.

Au-delà, et pour anticiper le basculement en juin 2027, nous vous invitons à :

1/ Identifier les impacts sur l’organisation

La facturation électronique ne concerne pas seulement l’outil, mais aussi :

  • les circuits de validation des factures,
  • la transmission des informations comptables,
  • les relations avec les fournisseurs, l’expert-comptable si vous êtes concernés.

 2/ Vérifier la conformité de vos facturations

Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur vos factures :

  • Le numéro Siren du client
  • L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client
  • L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations
  • L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant, avec l’ajout de la mention : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Celles-ci venant compléter les mentions déjà obligatoires 

3/ Se préparer à l’émission obligatoire en 2027

Même si l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les artisans n’interviendra qu’en septembre 2027, 2026 doit servir de phase de montée en compétence :

  • Compréhension des nouveaux formats
  • Mise à jour des mentions obligatoires
  • Formation des équipes ou du dirigeant. 

Consulter des guides pratiques sur la facturation électronique :

Pour toutes vos questions : fréderic.serveau@ameublement.com

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