La directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation a été transposée en droit français par une ordonnance du 20 août 2015.
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit garantir aux consommateurs le recours gratuit à une médiation en cas de litige dû à la mauvaise exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de fournitures de services.
Il est à noter que si les entreprises doivent proposer cette médiation, sous peine de sanctions administratives (dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale), elles ne pourront pas obliger les consommateurs à y recourir (article L.152-4 c. conso).
La couverture de l’assurance juridique liée à l’adhésion à l’UNAMA vous évite de devoir mettre ce service en place vous-même.
