Mesures à prendre après le 30 avril 2020 pour les entreprises employant des salariés

Si parmi votre personnel certains salariés sont en situation d’arrêt de travail pour garde d’enfants ou pour leur situation de « personne fragile » il faudra procéder à de nouvelles déclarations après le 1er mai si elles ne peuvent reprendre leur activité. Celles -ci basculeront dans un dispositif d’activité partielle à compter de cette date.

Il faudra effectuer une déclaration de reprise anticipée via la DSN puis effectuer une demande d’activité partielle sur le site du gouvernement pour la même personne ou pour al totalité de l’effectif employé.

Message du gouvernement : Source La lettre de Bercy du 28/04/2020 à 15H :

Pour les personnes salariées à compter du 1er mai

Les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui ne pourront reprendre leur activité professionnelle à compter du 1er mai basculeront dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance Maladie. Les modalités dépendent des conditions de l’arrêt.

Arrêt du salarié pour garde d’enfant

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :

  • ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
  • effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Arrêt de travail par mesure de précaution

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :

  • le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
  • l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement : garde d’enfant (PDF) et personnes vulnérables (PDF).

Concernant les personnels soignants vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, les mesures restent inchangées et seront appliquées au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement.

Nous sommes à votre écoute et nous là pour vous accompagner dans ces démarches si nécessaire.

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