La loi AGEC étend formellement l’obligation de reprise de mobilier à tous les secteurs, et en conséquence, les entreprises qui dépendent d’une REP (Responsabilité élargie des Producteurs). C’est le cas de la fabrication de l’ameublement et de notre artisanat.
DES LE PREMIER JANVIER L’OBLIGATION DE REPRISE S’IMPOSE.
Lorsque la vente s’effectue avecune livraison, la reprise des produits s’effectue :
- Au point de livraison.
- Auprès d’un point de collecte que le distributeur finance (via l’écocontribution) et organise ou fait organiser lorsqu’il s’agit de produits transportables sans équipement. Sans frais pour l’usager.
- Par la mise à disposition d’une solution de renvoi sans frais pour le détenteur, telle qu’un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent (poids, volume, transportabilité sans danger).
- Le produit usagé peut aussi être renvoyé directement auprès d’un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé (Valdélia ou Ecomobilier pour notre secteur) sur la catégorie de produits concernés lorsque cet organisme le propose.
OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR
C’est un des points importants du sujet qu’il ne faut pas négliger. Tout producteur, même ceux qui ne sont pas assujettis à la collecte de l’écocontribution (moins de 100 000 € de CA), sont dans l’obligation d’informer leurs clients des conditions de reprise dans le lieu de vente, sur les sites internet. « Le distributeur s’assure que cette information est fournie à l’acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible, préalablement à la conclusion de la vente. »
Un travail important de mise à jour est à prévoir : notices, affichage, CGV… y compris sur les salons, foires ou expositions ! Cette obligation d’information (et donc d’organisation) est également imposée aux « marketplaces » ou à la vente via Internet et redresse quelque peu un élément de concurrence non respecté par de nombreux opérateurs. Une étude de la DGCCRF pour le Sénat faisait apparaître que 65% des sites contrôlés ne respectaient pas les obligations de reprise « 1 pour 1 » comme principale anomalie !
Si vous souhaitez approfondir le sujet nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes :
- https://www.eco-mobilier.fr/ (notammentl’obligation pour les solutions de dépôts des reprises)
- https://espace-services.eco-mobilier.fr/loi-agec-focus-sur-la-reprise-des-produits(notamment vous déclarer et pour les solutions de dépôts des reprises, en particulier vers les recycleries, ressourceries etc.)
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599051pour le texte complet sur l’obligation de reprise.
Concernant ces nouvelles règlementations et leur mise en œuvre concrète : l’UNAMA propose de mettre en place un groupe de travail et de réflexion (des volontaires ?) pour recueillir vos informations, analyser les conséquences pour chacun, imaginer et avancer des solutions ou des correctifs s’il y a lieu afin de présenter vos doléances et demandes au législateur et au Ministère de l’Ecologie à minima et faire progresser ces obligations.
Nous vous apporterons prochainement plus de détails sur les sujets du tri sur le lieu de production, de l’obligation d’information des consommateurs et les formes que cette obligation devra prendre.
