Ce qui va changer pour toutes les entreprises petites ou grandes !
De 2024 à 2026, deux nouvelles obligations de facturation (E-invoicing) et de transmission de données électroniques (E-reporting) s’appliqueront aux transactions interentreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C) nationaux.
Quelles sont les règles de mise en œuvre obligatoire concernant la réception et la transmission de données comptables à partir de juillet 2024 ?
Sur la question de la Facturation électronique :
Il ne s’agit plus de facture dématérialisée (facture scannée ou émise en version PDF). Non, là, il s’agit d’une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique, par l’entreprise qui la reçoit mais aussi par les services financiers de l’État.
Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir :
- Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
Ainsi, dès juillet 2024, vous devez avoir la capacité de recevoir et traiter des factures électroniques.
Et au plus tard, 2026, vous aurez l’obligation d’émettre et traiter en version numérique toutes vos factures, aussi bien celles que vous recevrez ou celles que vous émettrez.
Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
Si vous n’avez pas de logiciel de caisse, ou de logiciel de facturation, vous pourrez par défaut utiliser le portail public de facturation (Chorus Pro), pour transmettre les données obligatoires de votre facture, mais aussi effectuer la remontée de vos activités commerciales (données de transaction entreprises et particuliers), que celles-ci fassent l’objet de TVA ou non.
La transmission de données (obligation de e-reporting) :
Au-delà de la facturation Électronique, en 2026, il vous faudra aussi avoir la capacité de transmettre à l’administration fiscale, l’ensemble de vos données de transaction (ventes aux particuliers, associations…), soit tous les 10 jours, soit fin de mois, selon votre assujettissement à la TVA.
Quels sont les éléments à transmettre :
Là, il s’agira de transmettre toutes les données de transaction de votre entreprise qui concernent les opérations entre assujettis ou toutes les opérations avec un non-assujetti (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique).
Ces données devront être envoyées au titre d’une période donnée à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise.
Pour transmettre vos factures et vos données de transaction, vous pourrez opter, soit de passer par le portail public de facturation (Chorus Pro), soit de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (DPD), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale. Cette DPD pourra être la même que celle du fournisseur ou bien d’une plateforme distincte.
La liste de ces DPD sera connue d’ici juillet 2024.
Quelles sanctions encourt-on si on ne respecte pas l’obligation de E-invoicing et E-reporting ?
Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende :
- 15 € par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
- 250 € en cas de non-respect à l’obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile.
La facture électronique est une nouvelle étape vers la transformation numérique, que le Gouvernement français a récemment annoncé pour lutter contre la fraude à la TVA.
La réglementation sur cette généralisation fait partie de la loi de finances de 2020 comprenant de nombreuses mesures fiscales adressées aux particuliers comme aux entreprises. La réforme s’articule autour de 4 objectifs clés :
- Renforcer la compétitivité des entreprises
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises
- Faciliter les déclarations de TVA
Pour garder le lien sur cette info :
https://www.impots.gouv.fr/e-reporting-la-transmission-de-donnees-de-transaction-ladministration
https://www.impots.gouv.fr/e-invoicing-la-facturation-eleectronique
Nos recommandations dès à présent :
- Étudier avec un conseiller numérique de votre CMA ou votre expert-comptable la digitalisation des données comptables de votre entreprise
Pour plus d’information : https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise
Selon votre décision :
- Créer votre accès à portail Gouv : https://portailpro.gouv.fr/
- Créer votre compte sur Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr et vous former à l’utilisation de ce portail.
- Créer votre Identité numérique : https://lidentitenumerique.laposte.fr
- Créer votre signature électronique :
https://www.docaposte.com/solutions/identite-numerique
https://www.chambersign.fr/p-la-signature-electronique/
- Ouvrir un coffre-fort numérique https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/comment-securiser-le
- Suivre régulièrement les informations que nous vous transmettrons à ce sujet !
