Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
En adhérant à l’UNAMA, vous pouvez vous affilier à un dispositif de médiation de la consommation et ainsi vous mettre en conformité avec la loi. Pour vous aider à répondre à cette obligation, dans le cadre de votre adhésion à l’UNAMA, vous adhérez à son dispositif de médiation de la consommation.
Ce médiateur est CNPMÉDIATION CONSOMMATION.
Découvrez notre service de médiation
Rappel sur la procédure de médiation
Nous vous informons que le médiateur de la consommation ne peut être saisi que par le consommateur particulier. Tous les litiges de pro à pro ne peuvent être traités en médiation de la consommation.
Pour les saisines de médiation de la consommation, comme indiqué ci-dessus, seul le consommateur particulier peut déposer sa demande sur la notre plateforme CNPMÉDIATION CONSOMMATION. .
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur devra avoir adressé une réclamation écrite au professionnel qui disposera ensuite d’un délai légal de deux mois pour y répondre.
Le consommateur pourra saisir ensuite le médiateur de la consommation dans deux situations :
- s’il reçoit une réponse écrite du professionnel qui ne lui convient pas,
- si le professionnel ne lui a pas apporté de réponse passé le délai des deux mois.
Si la saisine est recevable, elle vous sera transmise directement via la plateforme.
Rappel important : le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible notamment sur ses CGV ou CGU (et/ou sur tout bon de commande ou ailleurs sur son site internet).
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Posez-nous votre question : frédéric.serveau@ameublement.com
