Depuis 2016, il est fait obligation aux entreprises qui vendent des produits ou des services aux consommateurs d’être affilié à un Médiateur de la Consommation. Cette affiliation doit être mentionnée sur tous les supports commerciaux destinés aux prospects et clients de ces entreprises. Les supports sont le site Internet, les devis, les factures, les bons de livraison. Un affichage est également obligatoire en magasin ou sur les stands lors d’expositions. Le manquement à cette obligation fait l’objet d’une amende allant de 3 000 € pour les personnes à 15 000 € pour les sociétés.
Cette obligation est la mise en œuvre d’un processus de règlement extra judiciaire des litiges entre fournisseurs et consommateurs qui prend sa source dans l’explosion des litiges avec les fournisseurs de services via Internet (abonnements téléphones, places de marchés, etc.). L’objectif premier outre la défense du consommateur est de désengorger les tribunaux par la recherche de solutions amiables et négociées. On peut préciser que cette législation est étendue au moins à tous les pays de l’Union Européenne.
L’UNAMA a intégré l’affiliation à un médiateur de la Consommation dans les services à ses adhérents en 2020 et l’affiliation est inclue dans la cotisation sans qu’elle ait été augmentée. Par ailleurs, le recours à un Médiateur par un consommateur est à charge de l’entreprise. Ces coûts éventuels sont également pris en charge dans le cadre de l’assurance « Protection juridique » qu’offre l’UNAMA à ses adhérents dans le cadre de la cotisation.
Les adhérents sont désormais totalement couverts sur les risques certains de contrôle de la DGCRF dans la période qui s’ouvre ainsi que sur les éventuelles réclamations ou plaintes de clients et les coûts induits.
Informations complémentaires : kruse@mobilier.com
