La législation sur le Document Unique d’Évaluation des Risques évolue et se met au numérique. La loi votée en août 2021 s’applique pour partie dès 2022.
TRES IMPORTANT :
- Fini d’attendre la visite d’un inspecteur du Travail ! A compter du 31 mars 2022, vous devrez transmettre votre Document Unique aux services de la santé au travail. A savoir la médecine du travail à laquelle vous êtes affilié. A transmettre sous forme papier si le document n’est pas encore numérisé, mais il faudra le numériser dès cette année pour le conserver en archives et le cas échéant le transmettre sur la demande de l’administration ou des services de santé.
- Toutes les entreprises employant un salarié ou un apprenti sont tenues de respecter cette obligation. Le cas des stagiaires d’école (LP) sera certainement cadré dans les décrets à paraître.
Dans la cadre de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail, la loi demande :
- La création d’un document unique répertoriant l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ainsi que la liste des actions de prévention mises en place et sa transmission aux services de santé.
A partir de juillet 2024, pour toutes les entreprises de moins de 150 salariés :
- La mise en œuvre du DUER et ses mises à jour via un dépôt dématérialisé sur un portail numérique (juillet 2024) et administré par des organisations professionnelles représentatives. En attendant la mise en place de ce portail, l’archivage numérisé du DUER par l’entreprise est indispensable.
- Une mise à jour du DUER une fois par an.
- La plupart des dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022, notamment le nouvel article L.4121-3-1 du Code du Travail qui définit légalement le contenu du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
Dans un premier temps, pour vous aider à établir votre DUER si besoin, nous vous invitons à vous rendre sur le lien ci-dessous. C’est un tutoriel de la CNAM qui est plutôt bien ciblé pour nos entreprises et nos secteurs d’activités, aisément déclinable en grande partie pour les marqueteurs, sculpteurs, tourneurs sur bois, agenceurs et même les tapissiers (attention surtout au poste de travail et posture, aux actions correctives à engager sur l’ergonomie du fait des TMS très présents – très couteux en cotisations – dans cette activité. Nous vous recommandons de réfléchir et travailler à ce document avec vos salariés et apprentis, même s’il n’y en a qu’un. Plusieurs têtes sont plus rapides et plus productives si je peux me permettre cette remarque !
D’autres dispositions pour vous aider vont être étudiées avant l’été avec des cabinets de spécialistes compétents, dans la perspective de mettre à disposition un outil facile d’usage, approprié à vos métiers et leurs risques particuliers et surtout pour disposer d’un outil facile à transporter sur la plate-forme numérique que l’administration du Ministère du Travail va mettre en place d’ici 2024.
Nous restons à votre écoute.